J.O. 12 du 15 janvier 2008
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 décembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0774387A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance dite GPM prévoyance, dont le siège social est à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance dite AGMF prévoyance, dont le siège social est à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles ;
Vu la délibération du 30 juin 2007 de l'assemblée générale de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance ;
Vu la délibération du 30 juin 2007 de l'assemblée générale de l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 invitant les créanciers des unions de mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 19 novembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance au profit de l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan